Conditions Générales de Ventes

 

Réservations

Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses figurant au sein des bons de commande de nos clients.

Toute réservation doit faire l’objet d’un écrit, courrier ou mail de la part du client au moins 48h à l’avance et n’est acceptable que dans la limite des stocks et des dates disponibles.

Un acompte de 30% du montant de la location vous sera demandé quelques soit le forfait choisi, le solde vous sera demandé au début de chaque prestation.

Propriété

Le matériel est une propriété de SonoVibes – Solution Events.

A ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel.

Durée de location

Le bon de livraison sera obligatoirement délivré à chaque livraison de matériel indiquant la date, l’heure et l’adresse de livraison ainsi que la date présumée et heure de fin de l’événement pour la reprise du matériel.

Pour toute prestation de location, SonoVibes – Solution Events s’engage à faire livrer, installer et tester le matériel loué sur le lieu de la prestation.

Pour le choix du forfait COOL VIBES, le client est tenu entièrement responsable du matériel pendant toute la durée de la location.

Pour le retour physique du matériel loué, SonoVibes – Solution Events s’engage à venir récupérer le matériel sur le lieu de l’événement au lieu et à l’heure précisée sur le contrat de location par le client.

Livraison du matériel

SonoVibes – Solution Events s’engage à livrer, installer, tester le matériel loué par le client sur le lieu de la prestation.

Une fois le matériel livré et installé, le solde correspondant au règlement de la prestation vous sera demandé ainsi qu’un dépôt de garantie (forfait COOL VIBES) pour l’utilisation du matériel durant l’événement à la discrétion de SonoVibes – Solution Events, du montant de la valeur du matériel et sera restitué au client à la fin de la prestation une fois la reprise complète du matériel effectuée.

Pour toute prestation en dehors des régions limitrophes de l’Ile de France, des frais kilométriques supplémentaires pourront s’y ajouter à la commande au-delà d’un rayon de 40 Km des locaux de la société SonoVibes – Solution Events.

Restitution du matériel

SonoVibes – Solution Events se charge de la reprise du matériel loué sur le lieu de l’événement à la date et heure figurant sur le contrat de location. Le matériel sera testé avant sa reprise.

Toute prolongation pourra avoir lieu qu’après l’accord de la société SonoVibes – Solution Events et devra dans tous les cas être confirmée par un nouveau contrat signé par le client.

En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande initiale ne seront pas forcément maintenus.

Le client doit être présent au moment de la reprise du matériel effectué par SonoVibes.

Un bon de reprise de matériel sera remis au client après la reprise complète du matériel par la société SonoVibes – Solution Events.

Pour tout dommage ou perte de matériel durant la prestation entraînera la responsabilité du client pour les préjudices subis par la société SonoVibes – Solution Events ainsi que sa clientèle.

Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif Constructeur en vigueur sa valeur neuve.

Un délai supplémentaire de 48h est admis pour la restitution de petits matériels et accessoires manquants lors de la reprise du matériel, passé ce délai, la facturation deviendra définitive.

Les lampes restituées Hors Services seront facturées à 100% de leur valeur commerciale.

Tarifs

Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison selon les différents devis effectués par SonoVibes – Solution Events se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Le taux de T.V.A. appliqué est de 20% sur l’ensemble des services offerts.

Pour toute prestation en dehors des régions limitrophes de l’Ile de France, des frais kilométriques supplémentaires pourront s’y ajouter à la commande au-delà d’un rayon de 40 Km des locaux de la société SonoVibes – Solution Events.

Conditions de règlement

Un acompte de 30% sera demandé au client à la commande et le solde après la livraison et l’installation du matériel le jour de l’évènement.

Dans le cadre d’une annulation de réservation par le client, tous acomptes versés seront acquis à SonoVibes – Solution Events à titre de dédommagement forfaitaire sans exception sauf pour des raisons de santé (sur présentation de justificatif médical).

En cas d’annulation par le client à moins de 10 jours calendaires du jour de la prestation, le montant de l’acompte versé par le client correspondant à la prestation sera dû.

En cas d’annulation par le client à moins de 72h du début de la prestation, le client sera redevable de la totalité du montant de la prestation.

En cas d’absence le jour prévu pour la prestation ou annulation de la part de SonoVibes – Solution Events , un remboursement total des sommes versés sera fait au client.

En cas de force majeur ou nécessité impérieuse (exemple contamination Covid 19), aucun remboursement ne sera effectué par la société SonoVibes -Solution Events mais le client se réserve le droit de modifier les dates et lieu envisagé, à condition que cela ne modifie pas substantiellement le contrat initialement signé avec la société SonoVibes – Solution Events, et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable.

Conformément à l’article 3 de la loi n°92-1442 de décembre 1992, les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux d’intérêt légal. 

Le non-respect par le client de l’une quelconque de ces obligations aura pour conséquence :

– L’exigibilité immédiate de toute somme restante due, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu.

– Le paiement à titre de clause pénale, en sus d’indemnité, pour des frais de recouvrement à hauteur de 15% sur le montant des sommes exigibles sous réserve de tout autre dû.

– L’autorisation pour SonoVibes – Solution Events de surseoir à de nouvelles livraisons.

Responsabilités

Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel après son installation sur le lieu de l’événement jusqu’à sa reprise complète.

Il est seul responsable de tout dégât causé au matériel ou du fait du matériel. Le locataire doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. Audio, talkie-walkie, radio, téléphone, etc. L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. Le locataire doit utiliser le matériel conformément à sa destination.

La responsabilité de SonoVibes – Solution Events ne saurait être engagée que suite au mauvais ou non fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

Assurances

Le client doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf en cas de dégât matériel durant son évènement.

L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.

Le locataire fait son affaire de tout risque de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.

Litige

En cas de litige, le tribunal de commerce de MEAUX (77) sera seul compétent.  

Pièces à fournir :

  • Pour les Associations et Particuliers :

Documents liés à la prestation

Chèque de règlement et chèque de caution

Carte d’identité du titulaire du compte

Chèque  

Statuts de l’association

  • Pour les Sociétés

Documents liés à la prestation

Chèque de règlement et chèque de caution – K bis et RIB de la société